Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.01, r. 1 - Règlement des cours municipales

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Notification à un avocat. Toute notification à un avocat se fait, dans le cas du poursuivant, au bureau du procureur de la ville concernée et dans le cas de l’avocat du défendeur, à son bureau ou à son domicile élu.
D. 950-2005, a. 37; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
37. Signification à un avocat. Toute signification à un avocat se fait, dans le cas du poursuivant, au bureau du procureur de la ville concernée et dans le cas de l’avocat du défendeur, à son bureau ou à son domicile élu.
D. 950-2005, a. 37.
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